Le juge du palais royal vient d’anéantir les espoirs de ceux qui s’attendaient à un retour en force du recours pour excès de pouvoir (REP) dans le giron du contrat administratif. Pour preuve, dans son ...

Par sa décision Société Fosmax en date du 11 avril 2016 le tribunal des conflits est venu préciser que la substitution d’un cocontractant privé au cocontractant public par un avenant rétroactif à la ...

Nul ne peut prédire la vie d’un contrat administratif. De sa conclusion à son terme, de nombreux évènements peuvent venir perturber son exécution. Certains peuvent même avoir pour conséquence d’y ...

Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel. Il en est ainsi lorsque qu’elle achète des fournitures ou entend déterminer les modalités d’exécution du service public par une ...

Par une convention d’occupation du domaine public conclue en 2005, un établissement public d'aménagement autorise une personne privée à occuper un terrain dans le cadre d'un programme d'aménagement de ...

75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est ...

Le contentieux des marchés publics oscille entre deux impératifs : la préservation de la stabilité des relations contractuelles, d’un côté ; l’ouverture des recours des tiers, de l’autre. Le juge ne ...

Suite à une chute survenue dans une cour attenante à la salle des fêtes d’une commune, la victime saisit le juge administratif pour voir la commune et son assureur condamnés à l’indemnisation de ...

Le tribunal administratif de Lille a confirmé, ce lundi en début d’après-midi, sa première décision du 12 février. Il maintient la résiliation du contrat d’association avec l’État du lycée privé ...

La légalité de ce contrat était contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, qui, lui, a fini par le résilier. Le jugement est tombé ce lundi 8 avril.

La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l'adversité. Que serait aujourd'hui le fonctionnement du secteur de l'économie numérique ou bien celui des travaux ...

Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Il existe dans le code civil un "droit ...