(2) Le droit criminel d’Angleterre qui était en vigueur dans une province immédiatement avant le 1 er avril 1955 demeure en vigueur dans la province, sauf en tant qu’il est changé, modifié ou atteint par …

Criminal Code, RSC 1985, c C-46 Current version: in force since 2025-10-10 Link to the latest version : https://canlii.ca/t/7vf2

An Act to amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act (Bill C-53, assented to 2005-11-25)

Jan 15, 2026 · Access collections and useful links for this jurisdiction on CanLII.

Feb 10, 2016 · SOMMAIRE Le texte apporte des modifications au Code criminel en vue : a) d’accorder aux parlementaires fédéraux et aux personnes qui participent à l’administration de la justice …

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Feb 10, 2016 · Le texte modifie diverses dispositions du Code criminel portant notamment sur la détermination de la peine, la procédure pénale et la langue de l’accusé, et apporte d’autres …

Oct 26, 2023 · Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145 (3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du Code criminel) et vous …

Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte …

Feb 10, 2016 · Le texte apporte les modifications suivantes au Code criminel : a) il prévoit, dans les dispositions relatives aux peines pour meurtre, que les meurtres qui sont liés à une organisation …